POLITIQUE DE PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

En tant qu’acteur innovant de l’économie numérique, nous sommes particulièrement concernés par la protection des données à caractère personnel de nos interlocuteurs.

Vous trouverez ci-dessous la Politique de protection de la vie privée de TRACKAD FRANCE, autrement dit l’explication de nos pratiques et de nos engagements vis-à-vis du traitement de vos données à caractère personnel, en conformité notamment avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Conscients de l’importance d’une information claire et transparente en la matière, nous y avons intégré différents tableaux et visuels pour vous aider à mieux comprendre et exercer vos droits.

Cette politique a été mise à jour pour la dernière fois le 17/11/2020.

 

1.  QUI EST LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE VOS DONNEES ?

 

Les activités du groupe TrackAd dans l’Union Européenne sont gérés par la société TRACKAD FRANCE (ci-après « TRACKAD » ou « nous »), société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 831 322 938, et dont le siège social est situé 3, rue du Colonel Moll à PARIS 17E (75017). 

TRACKAD collecte et traite un certain nombre de données à caractère personnel pour ses besoins propres, ainsi qu’exposé ci-après – par exemple : pour la mesure de l’audience du site trackad.ai, ou encore pour la promotion de ses services d’analyse marketing.

Dans ces cas, TRACKAD est qualifié de responsable du traitement des données ; cela signifie que nous sommes votre interlocuteur pour toute question ou inquiétude relative à ces différentes utilisations de vos données. Vous pouvez pour ce faire nous écrire à l’adresse gdpr@trackad.ai.

 

Important : Ces cas où nous traitons vos données pour nos besoins propres se distinguent de ceux où nous collectons et traitons des données pour le compte de nos clients, dans le cadre de la fourniture de nos services.

En effet, les services commercialisés par TRACKAD impliquent la collecte d’un certain nombre de données à caractère personnel relatives aux clients, prospects et utilisateurs finaux de nos propres clients. Pour ce qui est du traitement de ces données, TRACKAD n’est pas le responsable du traitement, mais seulement un sous-traitant de ses différents clients.

Si vous avez une question ou inquiétude concernant le traitement de vos données dans le cadre de nos services, et sous réserve que nous puissions identifier le client pour le compte duquel nous avons traité vos données, nous vous mettrons en contact avec le client concerné, auquel il appartiendra d’y répondre conformément aux dispositions du RGPD.

 
2.  QUELLES DONNEES SONT COLLECTEES VOUS CONCERNANT, ET POUR QUELLES RAISONS ?
a.    Connexion au site trackad.ai et aux services en SaaS

Lorsque vous vous connectez au site trackad.ai ou à l’un de nos services en SaaS, un certain nombre de données sont automatiquement collectées par l’hébergeur du site/service concernant votre terminal (ordinateur, smartphone, tablette) et votre navigateur. Cela inclut notamment votre adresse IP.

Ces données sont collectées aux fins d’assurer la connexion entre votre terminal et les serveurs correspondants, ainsi qu’ultérieurement pour détecter des bugs et des tentatives de cyberattaque. Elles sont conservées pendant 12 mois suivant la date de la requête http concernée.

La collecte et le traitement de ces données sont justifiés par l’intérêt légitime de TRACKAD à fournir un site et des services SaaS fonctionnels, sécurisés et adaptés aux différents types de terminaux et navigateurs présents sur le marché, conformément à l’article 6.1.f) du RGPD.

 

b.    Mesure de l’audience du site trackad.ai

Le site trackad.ai utilise des cookies de mesure d’audience. Ces cookies collectent des données relatives à votre navigation, telles que les pages visitées, les contenus consultés ou encore la durée de navigation.

Ces données sont utilisées pour établir des statistiques de fréquentation du site trackad.ai et pour comprendre les préférences de nos visiteurs en vue d’améliorer la présentation et le contenu du site.

Ce traitement de données est justifié par l’intérêt légitime de TRACKAD à améliorer son site et le contenu de celui-ci, conformément à l’article 6.1.f) du RGPD.

 
c.    Module de messagerie instantanée (chat) du site trackad.ai

Le site trackad.ai contient un module de messagerie instantanée (chat) vous permettant d’échanger avec nos équipes pour toute question notamment technique ou commerciale.

L’utilisation de ce module implique la collecte d’un certain nombre d’informations dont votre identifiant de connexion (adresse IP) et les échanges écrits réalisés via le module.

Le traitement de ces données est justifié par l’intérêt légitime de TRACKAD à échanger avec les visiteurs de son site et à promouvoir ses services, conformément à l’article 6.1.f) du RGPD.

 

d.    Demandes de démonstration des services

Le site trackad.ai vous permet de demander une démonstration de nos services. Vous devez pour ce faire saisir toutes les données marquées comme obligatoires via un astérisque (*) dans le formulaire idoine sur le site (nom, prénom, adresse électronique professionnelle, numéro de téléphone, organisation et fonction occupée dans cette organisation).

Ces données sont utilisées pour vous recontacter aux fins d’organiser une démonstration de nos produits, et pour assurer, le cas échéant, le suivi et les suites de cette démonstration (proposition de devis). Elles seront conservées pendant 3 ans suivant le dernier contact reçu de votre part.

Nous utilisons ensuite des services de téléphonie par Internet (VoIP) pour réaliser la démonstration à distance ; ces services collectent et traitent un certain nombre de données à caractère personnel telles que des identifiants de connexion et des copies des échanges écrits réalisés, le cas échéant, dans le module de messagerie instantanée du service.

Ces différents traitements de données sont justifiés par l’intérêt légitime de TRACKAD à promouvoir ses services auprès d’un public professionnel, conformément à l’article 6.1.f) du RGPD.

 

e.    Gestion des relations commerciales

Nous collectons un certain nombre de données à caractère personnel concernant nos interlocuteurs auprès de nos différents clients (employés et représentants desdits clients) ainsi que des personnes physiques utilisant nos services pour le compte de ces clients (utilisateurs), aux fins de gestion de la relation commerciale au sens large (en ce compris la facturation et la réception des paiements).

Ces données incluent principalement les noms, prénoms, adresses électroniques et numéros de téléphone de nos interlocuteurs, ainsi que les échanges écrits que nous avons avec eux et des données relatives à l’utilisation de nos produits (logs de connexion, logs d’activation du plugin Google Data Studio, etc.).

Elles sont conservées pendant la durée de la relation commerciale avec le client concerné.

Le traitement de ces données est justifié par l’intérêt légitime de TRACKAD à assurer la gestion et le suivi de ses relations commerciales avec ses clients, conformément à l’article 6.1.f) du RGPD.

Certaines de ces données peuvent également être ultérieurement traitées et conservées après la fin de la relation commerciale avec le client concerné, pour les raisons probatoires décrites plus bas (conservation de preuves en vue d’éventuels litiges).

 

f.     Prospection commerciale

Nous sommes susceptibles de promouvoir nos services via des campagnes d’emailing, pour lesquelles nous utilisons des adresses électroniques professionnelles qui nous ont été communiquées ou que nous avons collectées, le cas échéant, via des sources publiques.

Cette utilisation d’adresses électroniques professionnelles est justifiée par l’intérêt légitime de TRACKAD à promouvoir ses services auprès d’un public professionnel, conformément à l’article 6.1.f) du RGPD.

Nous cesserons d’utiliser votre adresse électronique professionnelle à ces fins de prospection dès opposition de votre part, et au plus tard 3 ans suivant le dernier contact reçu de votre part.

 

g.    Publicité ciblée

Nous promouvons également nos services sous forme de publicité ciblée sur différents réseaux sociaux.

Nous utilisons pour ce faire les services de prestataires tiers (FACEBOOK et LINKEDIN), qui reposent sur des traceurs tels que des cookies et pixels et collectent des identifiants tels que votre adresse IP aux fins de diffuser de la publicité ciblée pour nos services sur les réseaux sociaux correspondants.

Ces identifiants sont automatiquement supprimés 180 jours après votre dernière visite sur notre site trackad.ai, conformément aux engagements de ces prestataires.

Ce traitement de vos données à des fins de publicité ciblée est fondé sur votre consentement, que vous exprimez lorsque vous acceptez l’utilisation du cookie/pixel correspondant sur notre site, conformément à l’article 6.1.a) du RGPD.

 

h.    Recrutement

La rubrique « Culture & Emplois » du site trackad.ai vous permet de postuler à différents postes au sein de TRACKAD ou d’autres sociétés du groupe TrackAd, ou de déposer une candidature spontanée.

Vous devez pour ce faire renseigner un certain nombre d’informations obligatoires, marquées par un astérisque (*) dans le formulaire de candidature ; vous pouvez également compléter votre candidature en y ajoutant des informations facultatives (sans astérisque).

Ces données sont collectées et traitées par TRACKAD aux fins d’examiner votre candidature et y donner suite le cas échéant. Elles sont conservées pour la durée de la procédure de recrutement ; nous pourrons également les traiter et les conserver ultérieurement au-delà de cette durée, en cas de rejet de votre candidature, pour vous proposer d’autres postes au sein de TRACKAD ou d’une autre société du groupe TrackAd, et ce pendant une durée de 2 ans.

Le traitement des données pendant la durée de la procédure de recrutement est justifié par des mesures précontractuelles prises à votre demande, conformément à l’article 6.1.b) du RGPD ; leurs traitement et conservation ultérieurs pendant 2 ans est justifiée par l’intérêt légitime de TRACKAD à pourvoir à ses besoins de recrutement, conformément à l’article 6.1.f) du RGPD.

 

i.     Conservation de preuves en vue d’éventuels litiges

Nous serons susceptibles de conserver tout ou partie des données qui précèdent à titre de preuve. Nous nous en servirons, le cas échéant, pour prévenir, déclencher ou répondre à tout litige dans le cadre duquel elles paraîtraient pertinentes, que vous soyez partie litige à ce litige ou non.

Cette conservation est justifiée par l’intérêt légitime de TRACKAD à protéger et défendre ses droits et intérêts, y compris en justice, conformément à l’article 6.1.f) du RGPD.

Nous conserverons ainsi toutes données pertinentes du point de vue probatoire pour la durée de prescription légalement applicable, soit en principe 5 ans (durée de prescription civile de droit commun).

Tableau récapitulatif

Type de données collectées

Finalité (utilisation prévue ou possible des données)

Justification de la finalité au regard du RGPD

Durée de conservation maximale des données sous une forme permettant de vous identifier 

Informations relatives à votre navigateur Internet et votre terminal (requête http)

Permettre votre connexion au site trackad.ai et aux services SaaS ; détecter des bugs et tentatives de cyberattaques

Intérêt légitime de TRACKAD (article 6.1.f) RGPD)

12 mois

Données relatives à votre navigation (collectées via les cookies de mesure d’audience)

Etablir des statistiques de fréquentation du site ; comprendre vos préférences en vue d’améliorer le site et son contenu

Intérêt légitime de TRACKAD (article 6.1.f) RGPD)

Anonymisation des données à bref délai suivant leur collecte 

Identifiant de connexion et échanges écrits réalisés via le module de messagerie instantanée (chat)

Répondre à vos questions notamment techniques et commerciales

Intérêt légitime de TRACKAD (article 6.1.f) RGPD)

Jusqu’à complet traitement de votre demande

Données renseignées pour une demande de démonstration de nos services et données traitées via les services de VoIP utilisés pour la démonstration à distance

Vous fournir une démonstration de nos services

Intérêt légitime de TRACKAD (article 6.1.f) RGPD)

3 ans suivant le dernier contact reçu de votre part

Coordonnées de nos interlocuteurs clients et échanges écrits avec ces interlocuteurs ; données liées à l’utilisation de nos services par les utilisateurs (personnes physiques)

Assurer la gestion et le suivi de nos relations commerciales avec nos clients

Intérêt légitime de TRACKAD (article 6.1.f) RGPD)

Durée de la relation commerciale avec le client concerné

Votre adresse électronique professionnelle

Promouvoir nos services via des campagnes d’emailing (prospection commerciale)

Intérêt légitime de TRACKAD (article 6.1.f) RGPD)

3 ans suivant le dernier contact reçu de votre part

Données collectées par le biais des cookies de publicité ciblée GOOGLE, FACEBOOK et LINKEDIN

Promouvoir nos services sous forme de publicité ciblée

Votre consentement (article 6.1.a) RGPD)

180 jours suivant votre dernière connexion sur le site trackad.ai 

Données renseignées dans le formulaire de recrutement

Examiner et traiter votre candidature

Mesures précontractuelles prises à votre demande (article 6.1.b) RGPD)

Durée de la procédure de recrutement

Vous recontacter pour vous proposer un autre poste au sein de TRACKAD ou d’une autre société du groupe Trackad

Intérêt légitime de TRACKAD (article 6.1.f) RGPD)

2 ans suivant le rejet de votre candidature initiale

Données apparaissant pertinentes dans l’anticipation d’un éventuel litige ou contrôle d’une autorité

Défendre les intérêts de TRACKAD, le cas échéant en justice

Intérêt légitime de TRACKAD (article 6.1.f) RGPD)

Durée de prescription légalement applicable (en principe 5 ans)

3.  QUI A ACCES A VOS DONNEES ? AVEC QUI SONT-ELLES PARTAGEES ?
 
a.    Equipes et salariés de TRACKAD et d’autres sociétés du groupe

Les équipes et salariés de TRACKAD sont susceptibles de consulter et utiliser vos données dans le cadre et les limites de leurs fonctions, pour les besoins des finalités décrites ci-avant.

Elles peuvent également être consultées et utilisées par les équipes et salariés d’autres sociétés du groupe TrackAd, dans le cadre et les limites de leurs fonctions également, lorsqu’il apparaît nécessaire de faire intervenir ces autres sociétés pour les besoins des finalités décrites ci-avant.

 

b.    Hébergeur du site trackad.ai et des boîtes de messagerie électronique @trackad.ai

Les données liées au site trackad.ai sont hébergées chez un prestataire professionnel sécurisé, sur des serveurs situés dans l’Union Européenne.

Pareillement, les données liées aux courriers électroniques que nous échangeons avec vous (dont notamment les messages reçus via les formulaires présents sur le site trackad.ai) sont hébergés par un prestataire professionnel sécurisé, sur des serveurs situés dans l’Union Européenne.

 

c.    Autres prestataires techniques et juridiques

Certaines de vos données peuvent également être consultées ou à tout le moins hébergées par les personnes et organisations suivantes, pour les besoins des services qu’elles fournissent à TRACKAD :

·   Les prestataires techniques qui assistent TRACKAD pour la maintenance et l’évolution du site trackad.ai et de son infrastructure technique ;

·   Les prestataires éditeurs des cookies de mesure d’audience ;

·   Les prestataires éditeurs des cookies/pixels de publicité ciblée (FACEBOOK et LINKEDIN) ;

·   Les prestataires fournissant les services de téléphonie par Internet (VoIP) utilisés pour les démonstrations de nos services ;

·   Le prestataire fournissant le service de messagerie instantanée (chat) intégré au site ;

·   Les conseils juridiques de TRACKAD.

 

d.    Autorités, juridictions et parties à un litige

Exceptionnellement, nous pouvons également être tenus de partager tout ou partie des données qui précèdent avec les autorités et juridictions compétentes pour ordonner leur communication, ainsi qu’avec les autorités, juridictions et parties (ainsi que leurs éventuels conseils) aux litiges et procédures que nous déclencherions ou auxquels nous serions contraints d’intervenir, pour la défense de nos droits et intérêts.

 

e.    Rachat de la société ou transfert d’actifs

En cas de cession ou de rachat de notre société, de transfert de tout ou partie de ses actifs, ou de toute autre opération équivalente, nous serons susceptibles de transférer vos données à l’acheteur ou au cessionnaire concerné. Nous vous aviserons, dans un tel cas, de l’identité de ce destinataire et des raisons du transfert.

 

4.  DE QUELS DROITS DISPOSEZ-VOUS POUR CONTROLER LE TRAITEMENT DE VOS PROPRES DONNEES ?

 

Vous disposez, au même titre que n’importe quelle autre personne dont nous sommes responsables de la collecte et du traitement de données à caractère personnel, d’un certain nombre de droits prévus par la réglementation.

Vous en trouverez le détail ci-après. Un tableau récapitulatif vous est par ailleurs proposé en-dessous.

Vous pouvez exercer ces droits en écrivant directement à l’adresse électronique suivante : gdpr@trackad.ai. Pensez à bien indiquer dans votre email la nature du droit que vous souhaitez exercer et les raisons qui justifient, le cas échéant, votre demande d’exercice de ce droit.

 

a.    Droit d’accès

Vous avez le droit de nous demander une copie des données à caractère personnel dont nous disposons vous concernant, dans un format aisément compréhensible, ainsi qu’une copie de la présente politique sur support durable.

 

b.    Droit de rectification

Vous avez le droit de nous demander de corriger, de compléter ou de mettre à jour les données dont nous disposons vous concernant, dans le cas où elles vous sembleraient inexactes, incomplètes ou obsolètes.

Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir nous communiquer spontanément, dans la mesure du possible, les nouvelles informations nécessaires pour procéder à la correction, à la complétion ou à la mise à jour demandée.

 

c.    Droit d’opposition

S’agissant des traitements de données listés ci-avant qui ont pour justification des intérêts légitimes de TRACKAD (dont en particulier le traitement ultérieur et la conservation prolongée des données à titre de preuve en vue d’éventuels litiges), vous disposez du droit de vous y opposer pour des raisons tenant à votre situation particulière.

Autrement dit, vous pouvez demander à TRACKAD la cessation de l’un et/ou l’autre de ces traitements à votre égard, en exposant les raisons particulières qui justifient cette demande de votre point de vue.

Il pourra toutefois arriver que TRACKAD refuse de donner suite à votre demande, si la poursuite de ce traitement est nécessaire, selon nous, pour des motifs impérieux (par exemple : si les données concernées sont nécessaires pour la protection et la défense des droits de TRACKAD en justice).

L’opposition (si elle est fondée sur des raisons valables et qu’aucun motif impérieux ne s’y oppose) entraînera la cessation du traitement pour l’avenir, mais pas nécessairement la destruction des données concernées : vous devez pour obtenir cette destruction exercer votre droit à l’effacement dans les conditions décrites ci-après, étant précisé que ce dernier connaît des limitations tenant par exemple, là encore, à la nécessité de conserver les données pour la protection et la défense des intérêts de TRACKAD en justice.

 

d.    Droit à l’effacement

Vous pouvez nous demander de procéder à la suppression de tout ou partie des données dont nous disposons vous concernant, dès lors que l’une au moins des conditions suivantes est remplie :

·   Vous vous êtes opposé(e) à la poursuite de ce traitement conformément à ce qui précède, et souhaitez de surcroît que TRACKAD procède à la destruction des données concernées.

·   Les données concernées n’apparaissent plus nécessaires à aucune des finalités exposées ci-avant.

·   Vous considérez que TRACKAD a collecté et/ou traité les données concernées de façon contraire à la loi.

·   L’effacement des données concernées est imposé au titre d’une obligation légale.

·   Les données concernées sont relatives à une personne qui avait moins de quinze (15) ans lors de la collecte de ces données.

Sachez toutefois que TRACKAD est en droit de s’opposer à la suppression de certaines données, lorsque leur conservation est nécessaire pour des raisons particulièrement importantes, telles que la protection et la défense de ses intérêts en justice.

Sachez également que nous pourrons choisir, en lieu et place de la suppression des données, de procéder à leur anonymisation complète et irréversible. De cette manière, nous serons en droit de conserver ces données dans un format ne permettant plus de vous identifier (par exemple : à des fins statistiques).

 

e.    Droit à la limitation du traitement

À défaut par exemple d’exercer votre droit à l’effacement, vous pouvez aussi demander à TRACKAD de « mettre de côté » certaines données vous concernant, c’est-à-dire de conserver ces données de façon séparée, sans plus les utiliser (sauf obligations légales).

Vous pouvez formuler une telle demande lorsque l’une au moins des conditions suivantes est remplie :

·   Les données concernées vous paraissent inexactes, et vous préférez que TRACKAD cesse de les utiliser le temps de les vérifier et de les rectifier si nécessaire.

·   Vous avez exercé votre droit d’opposition comme exposé ci-avant, et vous préférez que TRACKAD cesse d’utiliser les données concernées le temps de vérifier le bienfondé de votre opposition.

·   Vous considérez que TRACKAD a collecté et/ou traité les données concernées de façon contraire à la loi, mais préférez malgré tout que nous conservions les données plutôt que de les supprimer.

·   Les données concernées ne sont plus nécessaires pour aucune des finalités exposées ci-dessus, mais vous souhaitez que TRACKAD les conserve malgré tout pour les besoins de la défense de vos intérêts en justice.

Dans ces hypothèses, nous mettrons les données « en quarantaine » pour la durée nécessaire, au moyen par exemple d’un marquage « Ne pas utiliser – Droit à la limitation ».

 

f.     Droit à la portabilité des données

Vous pouvez nous demander de vous adresser une copie des données collectées via les cookies/pixels de publicité ciblée dans un format informatique usuel, permettant leur réutilisation par vous-même ou un autre prestataire de service.

Ce « droit à la portabilité » se distingue du droit d’accès en ce que son but n’est pas d’obtenir une copie nécessairement lisible par vous-même, mais bien une copie réutilisable des données, en vue notamment d’un changement de prestataire de service.

 

g.    Droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre mort

Enfin, vous disposez du droit de nous indiquer la manière dont vous souhaitez que nous nous occupions de vos données dans l’hypothèse malheureuse de votre mort.

Vous pouvez notamment nous demander de procéder à la destruction de l’ensemble de vos données (sous réserve des besoins impérieux de conservation que nous pourrions en avoir, par exemple à des fins de défense des droits de TRACKAD en justice), ou encore de transmettre une copie de toutes ces données à une personne de votre choix.

Vous pouvez également désigner toute personne de votre choix comme responsable de l’exécution de ces « dernières volontés » ; cette personne n’a pas nécessairement à être l’un de vos héritiers ni même l’exécuteur testamentaire chargé de votre succession.

Tableau récapitulatif

Vos droits

Ce qu’ils vous permettent d’obtenir

Traitements/données concerné(e)s

Conditions, exceptions ou limitations

Droit d’accès

Une copie lisible et compréhensible des données dont TRACKAD dispose vous concernant, ainsi qu’une copie sur support durable de la présente Politique

Toutes

Aucune

Droit de rectification

La rectification, la mise à jour ou la complétion de données vous concernant

Toutes

Indiquer clairement les données à rectifier, compléter ou mettre à jour, ainsi que les nouvelles données le cas échéant

Droit d’opposition

La cessation du traitement de vos données pour l’avenir 

Traitements fondés sur un intérêt légitime de TRACKAD (voir ci-avant)

Exposer les raisons tenant à votre situation particulière qui justifient la cessation du traitement

Droit à l’effacement

La suppression de vos données, ou leur anonymisation complète et irréversible

Toutes

Voir les hypothèses concernées dans le texte ci-dessus (d)

Droit à la limitation du traitement

La conservation de vos données sans poursuite de leur utilisation

Toutes

Voir les hypothèses concernées dans le texte ci-dessus (e)

Droit à la portabilité des données

Une copie de vos données dans un format informatique usuel, permettant leur réutilisation par vous-même ou un prestataire de service de votre choix

Données collectées via les cookies/pixels de publicité ciblée

Indiquer clairement, le cas échéant, l’identité de la personne ou de l’organisation à qui vous souhaitez que TRACKAD adresse la copie des données

Droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre mort

Le respect de vos « dernières volontés » s’agissant de vos données à caractère personnel (par exemple : leur suppression ou leur transmission à toute personne de votre choix)

Toutes

Indiquer clairement les personnes responsables du suivi de la bonne exécution de vos directives, qui seront nos interlocuteurs après votre décès

Vous considérez que nous n’avons pas répondu de façon satisfaisante à votre demande, ou que nous traitons vos données de façon illégale ?

Nous vous invitons bien sûr tout d’abord à vous rapprocher de TRACKAD, pour que nous discutions ensemble du problème, et tâchions de le résoudre ensemble de la meilleure manière possible.

Si vous le souhaitez, vous avez cependant le droit de saisir l’autorité compétente pour la protection des données en France, à savoir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), via son site Internet cnil.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : CNIL – 3, place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

Ce droit peut être exercé à tout moment et n’occasionne aucun frais pour vous, mis à part les frais d’expédition du courrier postal le cas échéant, et les frais éventuels d’assistance ou de représentation si vous choisissez de vous faire aider dans cette procédure par un tiers

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