Conformité RGPD

La société TRACKAD veille au respect de la règlementation applicable et est particulièrement soucieuse du respect de la vie privée des personnes. Afin de tenir compte du Règlement de l’Union Européenne n°2016/679 relatif à la protection des données personnelles (dit « RGDP »), la société TRACKAD vous explique ci-dessous sa position relative à la protection des données personnelles.

La société TRACKAD propose à ses clients annonceurs, le logiciel « TRACKAD » qui est un outil d’analyse et de contrôle de la performance des campagnes marketing d’un site Web et de Protection anti-fraude contre les abus des affiliés participants à ces campagnes.

Dans le cadre de cette activité, la société TRACKAD et ses clients annonceurs traitent conjointement les données personnelles des visiteurs et clients des sites internet des annonceurs.

 

  • En quoi consiste la responsabilité conjointe de TRACKAD et de ses clients ?

Un responsable de traitement est la personne (physique ou morale) qui détermine les finalités et les moyens du traitement de données personnelles. Il peut arriver que plusieurs personnes déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement, même si elles ont des degrés d’influence différents sur ce traitement.

Dans le cadre de son activité TRACKAD, met à disposition de ses clients le logiciel SaaS TRACKAD.

Grâce à ce logiciel, les clients de TRACKAD peuvent analyser le retour sur investissement de leurs campagnes marketing et se protéger contre les Abus des affiliés prenant part aux campagnes CPA.

Seul ce traitement de données personnelles est opéré conjointement par TRACKAD et ses clients. Les clients de TRACKAD peuvent procéder à d’autres types de traitement sur les données des visiteurs des sites internet exploités par les clients de TRACKAD, pour lesquels ils sont seuls responsables de traitement.

 

  • Quelles sont les personnes et les données concernées par ce traitement conjoint ?

Ce traitement conjoint porte sur le traitement du numéro d’identifiant et du numéro de commande de produits des visiteurs des sites internet exploités par les clients de TRACKAD.

 

  • Quelle est la base juridique du traitement de donnée de TRACKAD et de ses clients ?

Le RGPD impose de traiter des données personnelles sur un fondement juridique (ex : exécution d’un contrat avec la personne, sauvegarde l’intérêt vital de la personne, consentement de la personne, intérêt légitime du responsable de traitement, …).

Dans le cadre de l’utilisation du logiciel « TRACKAD », le traitement conjoint opéré par TRACKAD et ses clients sur les données personnelles des visiteurs des sites internet exploités par les clients de TRACKAD, repose sur l’intérêt légitime de TRACKAD et de ses clients. Cet intérêt légitime est l’analyse du retour sur investissement des campagnes marketing et la lutte contre les abus des affiliés.

Dans la mesure où les données personnelles concernées par le traitement conjoint sont le numéro d’identifiant et le numéro de commande de produits des visiteurs des sites internet exploités par les clients de TRACKAD, nous estimons qu’il est possible de se fonder juridiquement sur notre intérêt légitime conjoint dès lors que celui-ci ne porte pas atteinte aux intérêts ou libertés et droits fondamentaux des visiteurs de ces sites internet.

Naturellement, les visiteurs des sites internet des clients de TRACKAD seront informés de la collecte de leurs données et de leur traitement par TRACKAD et ses clients, dans le cadre des informations fournies par le client et pourront exercer tous les droits dont il dispose au titre de la législation et de la règlementation applicable.

 

  • Quels sont les impacts de cette responsabilité conjointe de TRACKAD et de ses clients

Le RGPD prévoit que lorsque plusieurs personnes sont responsables de traitement, celles-ci sont autant responsable l’une que l’autre du respect de la règlementation applicable et doivent définir contractuellement leurs obligations respectives.

C’est pour cette raison que le contrat conclu entre TRACKAD et ses clients prévoit le rôle de chacune des parties dans le traitement des données personnelles des visiteurs des sites internet exploités par les clients de TRACKAD.

 

  • Que prévoit le contrat entre TRACKAD et ses clients ?

Ce contrat prévoit notamment que :

– Le traitement conjoint des données personnelles des visiteurs des sites internet des clients de TRACKAD repose sur l’intérêt légitime de TRACKAD et de ses clients. Cet intérêt légitime est l’analyse du retour sur investissement des campagnes marketing et la lutte contre les abus des affiliés à ces campagnes marketing ;

– Le client s’engage à communiquer aux visiteurs de son site internet toutes les informations requises par la loi du 6 janvier 1978 et par le RGPD ;

– Les visiteurs du site internet des clients de TRACKAD peuvent aussi bien s’adresser à TRACKAD qu’au client pour exercer les droits dont ils disposent en vertu de la règlementation sur la protection de leurs données personnelles (droit d’accès aux données, droit de rectification, droit à la limitation, droit de s’opposer au traitement, droit à la portabilité, droit de définir des directives sur le sort de leurs données après leur mort, …) ;

– TRACKAD comme ses clients s’engagent à mettre en place des mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la plus grande sécurité et la confidentialité des données personnelles des visiteurs des sites internet des clients de TRACKAD ;

– Si TRACKAD ou l’un de ses clients s’aperçoit que les données personnelles des visiteurs du site internet du client de TRACKAD ont subi une violation, une notification de violation sera effectuée auprès de la CNIL par TRACKAD et par son client concerné. TRACKAD et son client prendront alors toute mesure utile afin de limiter les conséquences de cette violation pour les visiteurs du site internet concernés ;

TRACKAD et ses clients s’engagent à ne pas transférer les données personnelles des visiteurs des sites internet des clients de TRACKAD en dehors de l’Union Européenne.

 

Pour toute question relative au traitement conjoint de données personnelles, vous pouvez vous adresser à gdpr@mytrackad.com.

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